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Ontario Certificate of Divorce Form

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Ontario Certificate of Divorce Form Page 2
Ontario Certificate of Divorce Form
ONTARIO
Numéro de dossier du greffe
Formule 36B :
Certificat de divorce
__________________________________________________
(Nom du tribunal)
SCEAU
situé(e) au
Adresse du greffe
Requérant(e)(s)
Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification — numéro et rue,
municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse
électronique (le cas échéant).
Nom et adresse de l'avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros
de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).
Intimé(e)(s)
Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification — numéro et rue,
municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse
électronique (le cas échéant).
Nom et adresse de l'avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal,
numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).
J’ATTESTE QUE le mariage de
(nom et prénom officiels des conjoints)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
qui a été célébré à
(lieu)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
le
(date)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
a été dissous par une ordonnance que ce tribunal a rendue le
(date de l’ordonnance de divorce)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le divorce a pris effet le
(date de prise d’effet de l’ordonnance)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de la signature
Signature du greffier du tribunal
REMARQUE : Le présent certificat ne peut être délivré qu'à la date de prise d'effet du divorce ou après cette date.
(English on reverse)FLR 36B (1
er
septembre 2005)
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