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Ontario Answer Form

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Ontario Answer Form Page 2
Ontario Answer Form
ONTARIO
Numéro de dossier du greffe
(Nom du tribunal)
Formule 10 : Défense
situé(e) au
Adresse du greffe
Requérant(e)(s)
Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification — numéro et
rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et
adresse électronique (le cas échéant).
Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code
postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique
(le cas échéant).
Intimé(e)(s)
Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification — numéro et
rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et
adresse électronique (le cas échéant).
Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code
postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique
(le cas échéant).
Nom et adresse de la personne qui représente l’avocat(e) des enfants aux fins de signification (numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de
téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant)) et nom de la personne représentée.
INSTRUCTIONS : État financier
REMPLISSEZ UN ÉTAT FINANCIER (formule 13) SI, selon le cas :
·
vous présentez une demande d’aliments pour le conjoint ou vous y répondez;
·
vous répondez à une demande d’aliments pour les enfants;
·
vous présentez une demande d’aliments pour les enfants d’un montant qui diffère de celui qui est précisé dans
les tables des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.
Vous devez remplir toutes les sections de la formule SAUF SI vous répondez UNIQUEMENT à une demande d’aliments
pour les enfants dont le montant est précisé dans les tables des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants ET
que vous êtes d’accord avec la demande. Dans ce cas, ne remplissez que les sections 1, 2 et 3.
REMPLISSEZ UN ÉTAT FINANCIER (formule 13.1) SI, selon le cas :
·
vous présentez une demande portant sur des biens ou une demande portant sur la possession exclusive du
foyer conjugal et de son contenu, ou vous y répondez;
·
vous présentez une demande portant sur des biens ou une demande portant sur la possession exclusive du
foyer conjugal et de son contenu, assortie d’autres demandes de redressement, ou vous y répondez.
AU/À LA/AUX REQUÉRANT(E)(S) :
Si vous présentez une demande contre une personne qui n’est pas le/la requérant(e), indiquez les nom et adresse de la personne ici.
, intimé(e) joint(e),
ET À : (nom et prénom officiels)
domicilié(e) au
: (adresse de la partie jointe)
Je m'appelle
(nom et prénom officiels)
Je suis d’accord avec les demandes suivantes du/de la requérant(e) : (Reportez-vous aux numéros figurant vis-à-vis des
cases à la page 4 de la formule de requête.)
1.
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er
FLR 10 (1 septembre 2005) (English on reverse)
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